Article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait d'habilitation.