Article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.