Article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.