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Article L131-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1997
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L131-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1997
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.