Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle [*composition*].