Article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.