Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".