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Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
12/02/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
12/02/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Ainsi qu'il est dit à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, "le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale des experts".