Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.