Article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Comme il est dit à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958,
"Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges."