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Article L7-12-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/1998
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L7-12-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/1998
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.