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Article L7-10-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/02/1995
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L7-10-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/02/1995
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.