Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
La société nationale se conforme en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Les ressources nécéssaires à son fonctionnement provienne du produit des vente-locations ou d'autres revenus des biens transférés ou confisqués.
Elle peut avoir recours aux moyens usuels de crédit.