Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
La société nationale a pour objet :
1° D'exécuter les mesures d'attribution des biens transférés, les contrats d'attribution et les mesures de dation en payement et d'assurer la liquidation et le payement des indemnités dans les conditions prévues par la présente loi ;
2° D'assurer la gestion des biens transférés jusqu'à leur attribution, dation en payement ou aliénation ;
3° D'assurer la gestion des biens conservés par l'Etat en application de l'article 12 de la présente loi.
la société nationale des entreprises de presse à également pour objet de participer, directement ou par l'intermédiaire de filiales, à l'exploitation d'imprimeries en France et à l'exploitation d'entreprises de presse et d'imprimeries à l'étranger, notamment dans les pays bénéficiant d'une assistance technique de l'Etat français. Elle pourra également, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, apporter, à l'étranger, son concours aux actions ayant pour but l'expansion ou la défense de la langue française dans le monde.