Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
Il est créé, sous le nom de Société de presse, un établissement de caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.