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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)


Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.