Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux.)
Les dispositions de la loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration de denrées alimentaires sont étendues aux denrées et produits destinés à l'alimentation des animaux.