Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers.)
Un décret, rendu sur la proposition du ministre chargé du commerce, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères, déterminera les conditions d'application de la présente loi.