Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers.)
En cas de recouvrement des créances impayées survenant après règlement du sinistre, la répartition des sommes recouvrées entre l'Etat et les autres ayants droit s'effectuera au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.