Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-531 du 26 mai 1977 MODIFIANT LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-531 du 26 mai 1977 MODIFIANT LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES)
Les annuités d'aide spéciale compensatrice à échoir au titre du régime en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent immédiatement exigibles.