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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 - art. B (Ab)