Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES)
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 - art. A (Ab)
Loi 51-356 1951-03-20
Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 - art. 1
LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)