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Article R428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
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Article R428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".