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Article R423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".