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Article R423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".