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Article R422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
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Article R422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".