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Article R421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 212, les mots : "ministre de la justice" sont remplacés par le mot : "préfet".