Articles

Article R417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".