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Article R413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : "fonctionnaires", sont insérés les mots : "de l'Etat".