Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : "fonctionnaires", sont insérés les mots : "de l'Etat".