Article R412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Aux articles R. 139 et R. 145, les mots : "membres du jury criminel" sont remplacés par les mots : "assesseurs près la cour criminelle" et aux articles R. 140 et R. 142, le mot : "jurés" est remplacé par les mots : "assesseurs près la cour criminelle".