Article R408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit :
Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées à Mayotte.