Article R406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".