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Article R406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".