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Article R403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes", sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".