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Article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
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Article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".