Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
Les articles R. 98 et R. 100 du présent code ne sont pas applicables.