Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE)
Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :
- le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ;
- des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
- des rémunérations pour services rendus ;
- les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
- les subventions ;
- les dons et legs.