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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE)


Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :

Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit ;

Des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

Des rémunérations pour services rendus ;

Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

Les subventions ;

Les dons et legs.