Article R374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 50-1, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.