Article R371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'article R. 25, les mots : "aux services du Trésor qui assurent" sont remplacés par les mots : "à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure".