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Article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et consignations" sont remplacés par les mots : "recette des finances".