Articles

Article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et consignations" sont remplacés par les mots : "recette des finances".