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Article R368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 24, avant les mots : "le régisseur des recettes", sont insérés les mots : "le greffier en chef ou par".