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Article R367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

I. - Pour l'application des articles R. 19 à R. 24, les mots : "régisseur des recettes" sont remplacés par les mots : "agent chargé du recouvrement des amendes".


II. - L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes ".