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Article R366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 15-36, les mots : "premier président" sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel".