Articles

Article R366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


A l'article R. 15-36, les mots : "premier président" sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel".