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Article R360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/2005 au 01/04/2011 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/2005 au 01/04/2011 (Code de procédure pénale)

Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.