Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
30/05/2014
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
30/05/2014
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " Trésor public ".