Article R356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/2005 au 01/05/2016 (Code de procédure pénale)

L'article R. 233 est rédigé comme suit :

" Art. R. 233. - Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "