Article R355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'article R. 229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".