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Article R355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


A l'article R. 229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".