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Article R353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
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Article R353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".