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Article R352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
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Article R352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 220, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".