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Article R351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/05/2016
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
01/05/2016
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le comptable assignataire ".