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Article R351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le comptable assignataire ".