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Article R350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


A l'article R. 218, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".