Article R350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
A l'article R. 218, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".